Rachat de crédit : Les lois Scrivener

Les lois Scrivener encadrent le crédit

Les lois Scrivener (article L.312-1 et suivants du Code de la Consommation) ont été mises en place en 1978 (Loi Scrivener 1) et 1979 (Loi Scrivener 2).

Elles ont, depuis, été régulièrement modifiées (notamment par la loi Lagarde en 2010 puis par la loi Hamon en 2014 et la transposition en droit français de la directive européenne sur les “contrat de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel” en 2016.

Les lois ont pour objectif de protéger l’emprunteur. Ces mesures concernent l’information et la protection du consommateur lors de la souscription d’un crédit destiné à financer l’achat d’une maison, d’une voiture ou de travaux…

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Que dit la loi Scrivener sur le rachat de crédit ?

Les lois Scrivener s’appliquent à toutes les opérations de prêt et de rachat de prêt supérieures à 200 euros et de plus de 3 mois, peu importe la finalité du prêt. Ainsi, les ménages souscrivant un prêt immobilier ou un rachat de crédit sont protégés par les lois Scrivener.

Les mesures votées par les lois Scrivener encadrent :

  • Les publicités relatives aux prêts. Celles-ci doivent contenir le taux d’intérêt et le coût du crédit pour les cas illustrés. La mention pédagogique “un crédit vous engage et doit être remboursé. Veuillez vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager” est également obligatoire.
  • L’offre de prêt. Elle doit comporter les mentions obligatoires. L’emprunteur bénéficie d’un délai de 10 jours avant d’accepter l’offre de crédit immobilier ou peut renoncer à une offre de crédit à la consommation qu’il a préalablement accepté dans un délai de 14 jours.
  • Désengagement de l’emprunteur. Des informations concernant les cas dans lesquels l’emprunteur peut se défaire du contrat prévu sont également prévus.

En savoir plus sur le cadre légal du rachat de prêt