Rachat de crédit : La loi Murcef

Rachat de crédit : La loi Murcef

La Loi Murcef existe depuis 2001. Elle est valable en Martinique. Elle vise à favoriser la transparence entre établissement de crédit et emprunteur, à cadrer l’usage des moyens de paiement et la réglementation des chèques sans provision.

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    Des mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

    A travers des Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier (MURCEF), ses dispositions ont effectivement imposé un cadre légal des relations entre organismes de crédit et clientèle Martiniquaise. A été encadré par la loi Murcef :

    • L’ouverture d’un nouveau compte bancaire. Lors de l’ouverture d’un nouveau compte, le prêteur est dans l’obligation d’informer son client, par convention, des services annexés à l’ouverture du compte, des tarifs, du montant des frais de gestion, des évolutions tarifaires dans un délai de 3 mois. Cette convention doit être signée par le client et la banque.
    • Les frais de chèque sans provision. Depuis 2001, les frais de pénalités de chèque sans provision sont réduits. Dorénavant, les frais sont limités à 30 euros par chèques pour les chèques rejetés de moins de 50 euros et ils sont limités à 50 euros pour les chèques rejetés d’un montant supérieur à 50 euros.
    • Les frais de rejet sont à payer par le client. Auparavant, le client s’acquittait également d’une pénalité libératoire.
    • Les cartes de crédit. Toute carte de retrait comportant une ligne de crédit doit comporter la mention “carte de crédit”. La distinction entre les services obligatoires et payants doit être flagrante.

    Quel rôle joue la loi Murcef dans l’activité de regroupement de crédit ?

    La loi Murcef précise également qu’un intermédiaire en opération bancaire (IOB) ne peut imposer à ses clients le paiement d’une somme d’argent avant la signature d’une offre de prêt. En effet, selon l’article L.321-2 du Code de la Consommation, un courtier spécialisé ou un mandataire de banque ne peut exiger le règlement de ses honoraires qu’à partir du moment où le contrat du nouveau crédit a été signé par toutes les parties.