Rachat de crédit : La loi Lagarde

Rachat de crédit : La loi Lagarde

La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 désirée par Christine Lagarde (ministre de l’économie à l’époque) modifie les mesures prisent en matière de crédit de façon à protéger les consommateurs et lutter contre le surendettement des ménages.

La loi Lagarde : pour le financement des particuliers

Les mesures appliquées depuis 2010 dans le cadre de la loi Lagarde visent à responsabiliser les établissements prêteurs mais également les emprunteurs.

Est désormais encadré :

  • La publicité sur le crédit. L’objectif est de mettre fin aux pratiques abusives en punissant les publicités qui poussent à croire qu’un crédit améliore le budget d’un ménage. Des mentions sont maintenant obligatoires sur les publicités telles que le taux d’intérêt, le coût du crédit dans les cas illustré, la mention légale “un crédit vous engage et doit être accepté. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.”.
  • Le renforcement de la responsabilité du prêteur. Ainsi, chaque établissement prêteur se trouvent dans l’obligation de vérifier la solvabilité du prêteur à la création du contrat et durant la durée de vie de celui-ci. De même, les contrats sont revus afin de présenter clairement les informations essentielles du crédit.
  • L’assurance emprunteur. L’emprunteur peut souscrire une autre assurance que celle proposée par le groupe prêteur. L’établissement financier n’est pas en droit de la refuser si elle offre les mêmes garanties de protection à l’emprunteur.
  • L’inscription FICP. La durée est de 5 ans (contre 8 auparavant) pour les personnes en procédure de rétablissement personnel. Puis de 5 ans (au lieu de 10) pour les ménages engagés dans un plan de remboursement mis en place par une commission de surendettement. En cas d’incident de remboursement du plan, l’inscription est prolongée sans que la durée totale d’inscription puisse dépasser une durée maximale de 8 ans.

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Trois mesures importantes ont vu le jour :

  • Le relèvement de 21 500 à 75 000 euros du plafond en dessous duquel les règles du Code de la consommation s’appliquent.
  • L’obligation de fermer les comptes de crédit renouvelable à partir de 2 ans d’inactivité.
  • L’allongement de 7 à 14 jours du délai de rétractation sur les crédits à la consommation, affectés ou non.