La directive MCD

Quels changements depuis la directive MCD ?

La directive MCD complète la loi Lagarde entrée en vigueur en 2018. Cette dernière différencie deux types de regroupements de crédit. D’une part les rachat de prêt à la consommation et d’une autre le regroupement de crédits immobilier. Pour rappel, cette loi indique que la part des dettes immobilières à reprendre doit être inférieure à 60% du montant global de l’opération pour entrer dans la catégorie de “rachat de crédit consommation”. Cette catégorie de prêt – communément appelée LS1 – est soumise à la législation qui encadre le crédit à la consommation (article L311-1 et suivant du code de la consommation). Pour entrer dans la catégorie “rachat de crédit immobilier” (LS2), la part des dettes immobilières doit être supérieure à 60 % du montant de l’opération. Le LS2 est soumis à la législation encadrant le financement à l’habitat. Ces dispositions ont été revues et complétées par la MCD qui stipule que toute offre de regroupement garantie par une hypothèque est soumise à la législation sur le crédit immobilier (article L312-1 et suivant du code de la consommation). Par ailleurs, la MCD a précisé le taux d’usure applicable au rachat de crédits garantie par une hypothèque : si la part de dettes immobilières est inférieure à 60% du montant global de l’opération, c’est le taux d’usure du crédit à la consommation qui s’applique, dans le cas contraire, c’est celui du crédit immobilier.