La directive MCD : explications et impacts sur le rachat de crédit

La directive MCD

La directive MCD – Mortgage Credit Directive – encadre la distribution du prêt immobilier et du financement hypothécaire au niveau européen depuis 2014. Transposée au droit français en mars 2016, elle est entrée en vigueur peu de temps après : juillet 2016. Cette loi n’est pas sans incidance sur l’activté du regroupement de crédit et sur les offres émises à compter de cette date.

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Quels changements depuis la directive MCD ?

La directive MCD complète la loi Lagarde entrée en vigueur en 2018. Cette dernière différencie deux types de regroupements de crédit. D’une part les rachat de prêt à la consommation et d’une autre le regroupement de crédits immobilier. Pour rappel, cette loi indique que la part des dettes immobilières à reprendre doit être inférieure à 60% du montant global de l’opération pour entrer dans la catégorie de “rachat de crédit consommation”. Cette catégorie de prêt – communément appelée LS1 – est soumise à la législation qui encadre le crédit à la consommation (article L311-1 et suivant du code de la consommation). Pour entrer dans la catégorie “rachat de crédit immobilier” (LS2), la part des dettes immobilières doit être supérieure à 60 % du montant de l’opération. Le LS2 est soumis à la législation encadrant le financement à l’habitat. Ces dispositions ont été revues et complétées par la MCD qui stipule que toute offre de regroupement garantie par une hypothèque est soumise à la législation sur le crédit immobilier (article L312-1 et suivant du code de la consommation). Par ailleurs, la MCD a précisé le taux d’usure applicable au rachat de crédits garantie par une hypothèque : si la part de dettes immobilières est inférieure à 60% du montant global de l’opération, c’est le taux d’usure du crédit à la consommation qui s’applique, dans le cas contraire, c’est celui du crédit immobilier.